Conditions de dépôt-vente
1. GT COURTAGE AUTOMOBILE
GT Courtage Automobile est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites pénales.
2. LITIGES
GT courtage automobile ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses Déposants. En cas de vices cachés soulevés par les Acheteurs, le Déposant - vendeur est le seul responsable.
Le Déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.
3. INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté, le Déposant ou l’Acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers.
4. MODALITES
4.1. Le Déposant donne mandat à GT courtage automobile de proposer à la vente pour son compte le véhicule déposé pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie à régler à GT courtage automobile lorsque le véhicule aura été vendu, une commission (voir nos tarifs commissions).
4.2. Le Déposant peut vendre son véhicule par lui même ou retirer le véhicule de la vente. Il devra prévenir GT courtage automobile sous 48 heures qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.
4.3. GT courtage automobile se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés en dépôt et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse, si le kilométrage est supérieur à 150000kms ou que la courroie de distribution n’a pas été remplacée selon les recommandations du constructeur.
4.4. Le Dépôt du véhicule n’est pas physique, il est dit " virtuel " car le Déposant peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt.
5. DUREE
5.1. Le contrat de Dépôt est conclu pour une durée de 2 mois renouvelables, une mise à jour du kilométrage et du prix sera établie tous les mois en accord avec le Déposant.
5.2. Sans nouvelle du Déposant au bout de 2 mois, le véhicule sera retiré de la base de données. Si le déposant le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une nouvelle durée de 2 mois.
6. PRIX
6.1. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en Dépôt est déterminé entre le Déposant et GT courtage automobile qui peut conseiller le Déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule.
6.2. Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
6.3. En accord avec le Déposant, toute proposition qui sera faite par un acheteur potentiel pourra être annoncée au Déposant, a lui de décider si il accepte ou refuse l’offre.
7. REGLEMENT
7.1. Le Déposant signera un mandat de dépôt-vente et fournira une copie de la carte grise du véhicule à GT courtage automobile (par soucis de transparence, le déposant pourra cacher les numéros de série et type mine du véhicule) dans les 10 jours suivants la première diffusion du véhicule sur les sites internet automobile, auquel cas, les annonces seront automatiquement supprimées. Ce mandat sera valide pour tout acheteur potentiel présenté par GT courtage automobile.
7.2. Au moment de la vente, l’Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque au Déposant. GT courtage automobile retourne en suite la facture de commissionnement au Déposant. Le Déposant règle à GT courtage automobile sa commission sous 10 jours.
8. ENGAGEMENT
8.1. Le Vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un Acheteur rencontré grâce à GT courtage automobile sans en avertir GT courtage automobile.
8.2. Au cas où le Vendeur vendrait directement son véhicule à l’Acheteur envoyé par GT courtage automobile sans en avertir GT courtage automobile, ou que GT courtage automobile doute de la véracité du Déposant au sujet de la vente de son véhicule à un acheteur trouvé personnellement, GT courtage automobile se réservera le droit de vérifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule auprès de la préfecture du département du Déposant. Si le nom du nouveau propriétaire correspond au nom de l’acheteur présenté parGT courtage automobile, GT courtage automobile exigera sa commission au Vendeur à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En cas de vente hors prestation, une copie du certificat de vente pourra donc être demandée pour vérification du nom du nouveau propriétaire.
9. RESILIATION DU CONTRAT
9.1. GT courtage automobile se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à GT courtage automobile volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de Dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par GT courtage automobile. Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.
9.2. Gt courtage automobile ainsi que le vendeur se réservent le droit de mettre fin au contrat de dépot, s’il ne s’entendent plus sur les conditions liées à la mise à jour mensuelle du kilométrage et du prix du véhicule mis en dépot.
10. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Tout Déposant d’un véhicule fera son affaire personnelle des formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état ou de contrôle technique.
11. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit Français. Tout litige sera pris en charge au siège social de chaque agence GT COURTAGE AUTOMOBILE et dépendent des instances légales et du tribunal de commerce du département de l'agence en question.