Les actus GT Courtage Automobile

Démissionner pour créer son entreprise : quelles conditions pour toucher le chômage ?

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de toucher le chômage même en cas de démission, avec un projet de création d’entreprise.

Prévue par le Code du travail depuis le 1er janvier dernier, l’ouverture des droits aux allocations chômage pour les personnes démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise est applicable à depuis le 1er novembre 2019. Plusieurs conditions restent néanmoins indispensables pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise. 

Démissionner pour se mettre à son compte : comment ça marche ?

Quelles que soient les raisons qui vous poussent à démissionner, les démarches à effectuer restent les mêmes et le délai de préavis légal est inchangé. Vous pouvez cependant essayer de négocier une réduction de ce délai de préavis avec votre employeur si vous démissionnez pour créer votre entreprise tout en gardant en tête que rien ne l’oblige à vous accorder cette faveur. 

Au niveau des obligations de la personne démissionnaire figure bien entendu en premier lieu la nécessité de prévenir clairement son employeur de sa décision de le quitter.  Mais aucune disposition légale n’est fixée. « Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur », note simplement le site de l’administration française, Service-public.fr, qui précise : « Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. » 

Veillez cependant à bien vérifier que des dispositions conventionnelles ne vous obligent pas à recourir à un envoi de votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception pour signifier votre intention de démissionner à votre patron. 

Démissionner et toucher le chômage en montant son entreprise

L’article 49 de la loi avenir professionnel, souvent plus communément appelée loi Macron-Démission, prévoit l’élargissement des conditions d'ouverture des droits aux allocations chômage en cas de démission. Et ce, même en dehors des cas de démission légitime (suivi de conjoint ou non paiement de salaire par exemple) comme c’était le cas jusqu’alors. Depuis le 1er janvier dernier, le Code du travail stipule en effet que les salariés qui décident de démissionner pour se reconvertir dans une autre branche d’activité ou pour créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre au chômage. Ils doivent pour cela remplir deux conditions principales et surtout prendre garde à attendre le 1er novembre 2019, que cette mesure devienne effective ! 

1. Justifier de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Impossible de travailler seulement quelques mois dans une entreprise et de décider de démissionner pour monter sa boîte en espérant toucher les allocations chômage. Cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux salariés justifiant de 5 ans d’ancienneté ou plus au sein de la même entreprise. 

2. Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide

Le projet, qu’il soit de créer une entreprise ou d’en reprendre une existante, doit être sérieux et sera soumis à validation. « Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », précise l'article L5422-1 du Code du travail.

Bien entendu, les démarches liées à la création ou à la reprise d’entreprise devront être réelles et seront justifiées en cas de demande de Pôle Emploi, faute de quoi le salarié démissionnaire sera radié des listes des demandeurs d’emploi et ne pourra plus prétendre au versement de ses allocations chômage. « La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse alors d'être due », indique clairement l’article L5426-1.

 

Source: Toute la franchise